CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

(applicables aux prestations de services et aux actions de formation professionnelle)

  

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par ALMOVECO – S.A.S. au capital social de 2 000 €, SIRET 840 240 857 00028, APE 70.22Z, Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75160111916 auprès de la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine.

Ces prestations recouvrent d’une part les missions de conseil, audit, accompagnement et expertise,

et d’autre part les actions de formation professionnelle (formations inter, intra et bilans de compétences).

Toute commande passée auprès d’ALMOVECO emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document émanant du client.

 

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes :

• Le Client désigne toute personne physique ou morale contractant avec ALMOVECO.

• Le Stagiaire désigne la personne physique participant à une formation.

• Les Prestations de services désignent les missions de conseil, audit, expertise et accompagnement.

• Les Formations correspondent aux actions de formation continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du Travail.

• Les OPCO sont les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

 

Article 3 – Conditions de commande

Les prestations de services font l’objet d’un devis détaillé. La commande devient ferme et définitive dès réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du bon de commande émis par le client.

Les formations donnent lieu à l’établissement d’un devis ou d’une convention de formation. L’inscription devient définitive à réception du bulletin ou de la convention dûment signée par le client.

Dans les deux cas, une confirmation écrite est adressée par ALMOVECO.

 

Article 4 – Devis, conventions et attestations

Pour les prestations de services, le devis précise la nature de la mission ainsi que le livrable attendu. Le livrable, qui peut être un rapport, un audit ou un compte rendu, constitue la preuve de la réalisation de la prestation.

Pour les actions de formation, un devis ou une convention de formation est établi.

À l’issue de la session, une attestation de présence et, le cas échéant, les feuilles d’émargement peuvent être remises au client ou aux stagiaires.

 

Article 5 – Prise en charge par un OPCO

Lorsqu’un client souhaite solliciter la prise en charge d’une formation par un OPCO, il lui appartient d’effectuer la demande avant le début de la prestation et de fournir à ALMOVECO l’accord de financement correspondant.

À défaut de réception de cet accord au premier jour de la formation, les frais restent intégralement à la charge du client.

 

Article 6 – Obligations d’ALMOVECO

ALMOVECO s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour exécuter ses prestations conformément aux règles de l’art et aux prescriptions légales. S’agissant des formations, les contenus pédagogiques peuvent être adaptés par l’intervenant en fonction du niveau des stagiaires, de la dynamique du groupe ou encore de l’actualité.

 

Article 7 – Obligations du client

Le client s’engage à fournir l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires au bon déroulement de la prestation, et à garantir les conditions de sécurité des intervenants lors des interventions sur site.

 

Article 8 – Convocations et justificatifs

Pour chaque formation, une convocation précisant les modalités pratiques est adressée aux stagiaires. À l’issue de la formation, une attestation de présence est remise aux participants et peut être transmise au client sur demande.

 

Article 9 – Annulation et report

Toute annulation ou report doit être notifiée par écrit (courrier ou email)

En matière de prestations de services, toute annulation intervenue moins de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue entraîne la facturation de cinquante pour cent (50 %) du montant total.

En matière de formation :

• une annulation notifiée au moins dix (10) jours calendaires avant le début entraîne aucun frais ;

• une annulation intervenue entre quatre (4) et dix (10) jours ouvrables avant la date de la formation entraîne la facturation de dix pour cent (10 %) du coût total ;

• une annulation moins de trois (3) jours ouvrables avant le début entraîne la facturation de cinquante pour cent (50 %) du coût total.

• Une annulation le jour même de la formation entraîne la facturation intégrale (100%) du coût total.

• Le remplacement du stagiaire par un autre participant est possible, sous réserve d’acceptation par ALMOVECO.

En cas d’annulation de son fait, ALMOVECO s’engage à rembourser intégralement les sommes déjà versées par le client.

  

Article 10 – Prix et modalités de paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de contractualisation.

Ils peuvent être fixés soit par référence aux tarifs publics en vigueur, soit par devis et convention signés entre les parties.

Les actions de formation professionnelle sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts. Les prix sont donc indiqués en euros nets de taxes.

 

Les autres prestations de services sont soumises à la TVA en vigueur. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA applicable.

En cas d’inscriptions multiples sur une même session inter-entreprise de formation, des conditions spécifiques peuvent être proposées. Celles-ci sont définies selon le nombre de stagiaires inscrits en une seule fois pour une même session, et ne sont ni rétroactives ni cumulables.

 

Sauf mention contraire, les prestations sont facturées à l’issue de leur réalisation et payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facture. Les conditions particulières de règlement peuvent être précisées dans le devis ou la convention. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard au taux directeur de la Banque Centrale Européenne, majoré de dix points, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros prévue par la loi. Un paiement échelonné peut être accepté, sous réserve d’un accord écrit préalable d’ALMOVECO.

 

Article 11 – Accessibilité

ALMOVECO s’engage à adapter ses prestations aux besoins spécifiques signalés par les personnes en situation de handicap lors de l’inscription. L’hébergement des formations, lorsqu’il est assuré par une des parties, doit se faire dans des locaux conformes à la réglementation ERP (Établissements Recevant du Public) et aux normes en vigueur relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques, rapports, méthodologies et documents remis ou utilisés par ALMOVECO dans le cadre de ses prestations sont protégés par le droit d’auteur et les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation, totale ou partielle, non autorisée par ALMOVECO est strictement interdite.

 

Article 13 – Confidentialité et protection des données

ALMOVECO et le client s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations échangées.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ont pour finalité la gestion des inscriptions, l’exécution des contrats et le respect des obligations légales. La base légale de ce traitement est l’article 6.1.b du RGPD (exécution contractuelle). Conformément au RGPD, chaque personne concernée dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à almoveco@gmail.com ou par courrier au siège social d’ALMOVECO. Les données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées et dans le respect des prescriptions légales en matière d’archivage. ALMOVECO met en œuvre les mesures de sécurité appropriées et s’interdit de transmettre des données à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

 

Article 14 – Responsabilité et assurances

ALMOVECO est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou d’informations inexactes fournies par le client. ALMOVECO dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités.

 

Article 15 – Références clients

Sauf opposition écrite expresse, ALMOVECO est autorisée à citer le nom et/ou le logo de ses clients dans le cadre de références commerciales.

 

Article 16 – Résiliation

En cas d’inexécution grave par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées.

 

Article 17 – Force majeure

ALMOVECO ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un événement échappant à son contrôle raisonnable. Le client sera informé sans délai de toute impossibilité d’exécution liée à une telle circonstance.

 

Article 18 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ALMOVECO a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L’entité de médiation retenue est :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

📌 Site internet : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation directement sur le site ou par voie postale.

 

Article 19 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Angoulême, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

 

Article 20 – Mentions réglementaires

📑 Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 75160111916 auprès de la Préfète de Région Nouvelle-Aquitaine.
✅ La certification Qualité a été délivrée au titre des catégories suivantes : ACTIONS DE FORMATION – BILANS DE COMPETENCES.