CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – BOUTIQUE EN LIGNE

(applicables aux produits numériques et aux événements)

 

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées via la boutique en ligne d’ALMOVECO, accessible à l’adresse www.almoveco.fr

Elles s’appliquent aux :

• Produits numériques (ebooks, canevas, documents téléchargeables),

• Événements (afterworks, retraites, ateliers, séminaires, immersions, rencontres thématiques),

• Abonnements : Les conditions spécifiques (durée, renouvellement, résiliation) sont précisées sur la fiche produit.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

 

2. Identification du vendeur

ALMOVECO – SAS au capital social de 2 000 €

SIRET : 840 240 857 00028 – APE 70.22Z

Siège social : 6 chemin des Horres – 16460 Aunac-sur-Charente

Email : almoveco@gmail.com  – Téléphone : 06 80 65 50 32

 

3. Informations précontractuelles

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, le client est informé de manière claire et compréhensible avant toute commande des caractéristiques essentielles du produit ou service, du prix TTC, des modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, des garanties légales, du droit de rétractation, et de l’existence d’une procédure de médiation.

 

4. Produits et services proposés

Les caractéristiques essentielles (contenu, prix, modalités d’accès ou de participation) sont décrites sur chaque fiche produit.

• Produits numériques : ressources téléchargeables (ebooks, canevas, modèles, vidéos, etc.).

• Événements : prestations datées organisées par ALMOVECO (afterworks, retraites, ateliers, séminaires, immersions).

• Abonnements : lorsque proposés, ils font l’objet d’un contrat précisant la durée, les modalités de renouvellement et de résiliation.

ALMOVECO se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

 

5. Commande et confirmation

La commande en ligne devient ferme après :

• validation du panier,

• acceptation des présentes CGV,

• règlement intégral du prix.

Un email de confirmation est adressé au client.

Conformément à l’article L213-1 du Code de commerce, ALMOVECO conserve et archive tout contrat d’un montant supérieur à 120 € pendant une durée de 10 ans, accessible au client sur simple demande.

 

6. Prix et TVA

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

• Produits numériques et événements (afterworks, retraites, ateliers, séminaires, immersions) : soumis à la TVA au taux en vigueur (20 %).

• Actions de formation professionnelle continue, au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, sont exonérées de TVA conformément à l’article 261-4-4°-a du Code Général des Impôts et sont facturées exclusivement via la plateforme Digiforma.

 

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande et s’effectue via les moyens de paiement sécurisés proposés (SumUp pour carte bancaire, virement bancaire).

La commande n’est validée qu’après encaissement effectif.

SumUp applique un protocole sécurisé (cryptage SSL, normes PCI-DSS).

 

8. Livraison et accès

• Produits numériques : disponibles immédiatement après paiement via téléchargement ou lien de connexion.

• Événements : une convocation est envoyée par email avec les informations pratiques.

• Abonnements : l’accès est ouvert dès confirmation et pour la durée contractuelle.

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9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Exceptions légales (art. L221-28) :

• Produits numériques téléchargés immédiatement après achat, si le client a expressément renoncé à son droit avant téléchargement.

• Événements datés (afterworks, retraites, ateliers…) considérés comme prestations de loisirs fournies à une date déterminée.

• Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.​

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Exemples :

✅ Réservation d’une retraite dans 3 mois → rétractation possible dans les 14 jours.

❌ Achat d’un ebook téléchargé immédiatement après paiement → pas de rétractation.

❌ Inscription à un afterwork prévu dans 5 jours → pas de rétractation.

En cas d’exercice valable du droit, ALMOVECO rembourse le client sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

 

10. Annulation et report (événements ALMOVECO)

Annulation par le client :

• Annulation ≥ 10 jours calendaires avant l’événement : remboursement intégral.

• Annulation entre 4 et 10 jours ouvrables : retenue de 10 %.

• Annulation < 3 jours ouvrables : retenue de 50 %.

• Non-présentation : aucun remboursement.

En cas d’annulation par ALMOVECO, remboursement intégral ou report proposé sous 14 jours.

 

11. Garanties légales

Les garanties légales s’appliquent exclusivement aux contenus numériques proposés par ALMOVECO, incluant notamment les outils méthodologiques, documents types, canevas, matrices, trames, supports pédagogiques ainsi que les contenus audio.

Conformément aux dispositions légales, le client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation, applicable aux contenus numériques ;

• de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil, applicable uniquement en cas de défaut technique, structurel ou d’inexploitabilité du contenu.

Les outils, documents et contenus audio fournis par ALMOVECO constituent des supports d’aide, d’analyse, de structuration et d’accompagnement, destinés au développement personnel, à la régulation, à l’organisation ou à l’amélioration des pratiques professionnelles.
Ils ne sauraient en aucun cas être considérés comme des documents finalisés, exhaustifs ou directement opposables aux autorités administratives ou de contrôle.

Les contenus proposés ne constituent ni un acte médical, ni un acte psychologique ou thérapeutique, et ne se substituent pas à un suivi réalisé par un professionnel de santé qualifié.

L’utilisation des outils, documents et contenus audio nécessite une adaptation au contexte spécifique du client, notamment à son organisation, à ses activités, à ses effectifs et à ses obligations réglementaires propres.
L’efficacité des contenus, en particulier des contenus audio, dépend de l’implication personnelle de l’utilisateur et de son contexte individuel.

En conséquence :

• aucune garantie de conformité réglementaire définitive n’est attachée aux contenus fournis sans adaptation ou personnalisation ;

• aucune garantie de résultat ou d’effet spécifique n’est accordée ;

• la responsabilité d’ALMOVECO ne saurait être engagée en cas d’utilisation des contenus sans analyse préalable ou sans personnalisation.

Les prestations de services, actions de formation et accompagnements proposés par ALMOVECO sont soumis à une obligation de moyens.

 

12. Responsabilité et force majeure

ALMOVECO ne saurait être tenue responsable en cas de :

• force majeure ou événement indépendant de sa volonté (panne internet, grève, catastrophe naturelle…),

• utilisation non conforme des produits numériques ou événements,

• défaillance technique imputable aux prestataires tiers (hébergeurs, prestataires de paiement).

 

Les prestations, événements et supports proposés par ALMOVECO visent le développement personnel, professionnel et organisationnel.

Ils ne constituent en aucun cas un acte médical, psychologique ou thérapeutique et ne peuvent se substituer à un suivi assuré par un professionnel de santé qualifié.

 

13. Propriété intellectuelle

Tous contenus vendus ou diffusés (ebooks, visuels, logos, supports, vidéos) sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation hors usage personnel est interdite sans accord préalable.

 

14. Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément à la Politique de protection des données personnelles d’ALMOVECO, disponible sur le site. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité, à exercer à l’adresse : almoveco@gmail.com

 

15. Service client et réclamations

Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter :

Email : almoveco@gmail.com   │   Téléphone : 06 80 65 50 32

 

16. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : https://www.cnpm-mediation- consommation.eu     ou par voie postale en écrivant à : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION - 27, avenue de la Libération - 42400 SAINT-CHAMOND

 

17. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée au Tribunal d’Angoulême, après tentative préalable de médiation.